Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 101. Actes administratifs préparatoires et décisoires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 101. Actes administratifs préparatoires et décisoires
Les actions prévues aux articles 95, 96 et 97 constituent des actes administratifs préparatoires. L'approbation provisoire du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial par le Commun prévue à l'article 98 constitue un acte administratif décisoire.
Art. 101 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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