Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 55

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 55

1. La UIF coopera amb els altres organismes estrangers equivalents.

2. Tota sol·licitud d’informació realitzada per la UIF a altres organismes estrangers equivalents, i viceversa, s’ha d’acompanyar d’una exposició succinta dels fets pertinents dels quals es tingui coneixement. La sol·licitud ha d’indicar com s’utilitzarà la informació sol·licitada.

En vigueur depuis le 31/10/2013 jusqu'au 20/07/2017 · nouvelle rédaction · Loi 20/2013, du 10 octobre, de modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le… (BOPA 2013-10-30) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 20/07/2017

Source : Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement… (BOPA 2017-07-19)

Comment le citer

Art. 55 de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 12/02/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/cooperacio-penal-internacional-lluita-contra/art-55?data=2015-02-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.