Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 55
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 55
La UIF coopera amb els altres organismes estrangers equivalents.
Nouvelle rédaction à partir du 31/10/2013
Article 55
1. La UIF coopera amb els altres organismes estrangers equivalents.
2. Tota sol·licitud d’informació realitzada per la UIF a altres organismes estrangers equivalents, i viceversa, s’ha d’acompanyar d’una exposició succinta dels fets pertinents dels quals es tingui coneixement. La sol·licitud ha d’indicar com s’utilitzarà la informació sol·licitada.
Source : Loi 20/2013, du 10 octobre, de modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le… (BOPA 2013-10-30)
Art. 55 de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/09/2009.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/cooperacio-penal-internacional-lluita-contra/art-55?data=2009-09-21
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.