Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 50
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 50
Als efectes del compliment de les obligacions contemplades a l'article 49 d'aquesta Llei, els subjectes obligats financers o no financers poden delegar la seva aplicació efectiva en tercers subjectes obligats. No obstant això, el subjecte obligat delegant continua sent responsable del compliment d'aquestes obligacions.
Nouvelle rédaction à partir du 16/09/2009
Article 50
Als efectes del compliment de les obligacions contemplades a l’article 49 d’aquesta Llei, els subjectes obligats financers o no financers poden delegar la seva aplicació efectiva en tercers subjectes obligats. No obstant això, el subjecte obligat delegant continua sent responsable del compliment d’aquestes obligacions.
Source : Décret du 9-9-2009 portant publication du texte consolidé de la Loi de coopération pénale internationale et de lutte… (BOPA 2009-09-16)
Art. 50 de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/04/2009.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/cooperacio-penal-internacional-lluita-contra/art-50?data=2009-04-21
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.