Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 13

Les comissions rogatòries són executades gratuïtament excepte en el cas en què una exigència processal de l’estat demandant provoqui despeses anormals.

En vigueur depuis le 16/09/2009 jusqu'au 21/09/2009 · texte refondu officiel · Décret du 9-9-2009 portant publication du texte consolidé de la Loi de coopération pénale internationale et de lutte… (BOPA 2009-09-16) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 21/09/2009

Article 13

Les comissions rogatòries són executades gratuïtament excepte en el cas en què una exigència processal de l’estat demandant provoqui despeses anormals.

Source : Correcció d’errata del 16-9-2009 per la qual s’esmenen els errors de transcripció constatats en el Decret del 9-9-2009… (en catalan) (BOPA 2009-09-21)

Comment le citer

Art. 13 de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 16/09/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/cooperacio-penal-internacional-lluita-contra/art-13?data=2009-09-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.