Loi sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 15 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final tercera

La present Llei entra en vigor el mateix dia que sigui publicada en el Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 10/01/2001 · texte original · Loi sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 15 décembre 2000 (BOPA 2001-01-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale troisième de la Loi sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 15 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 10/01/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-15/transmissions-patrimonials-immobiliaries/df-3?data=2001-01-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.