Loi sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 15 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final segona

Es faculta el Govern per dictar totes les altres normes i les disposicions reglamentàries que siguin necessàries per al desenvolupament i l'aplicació de la present Llei.

En vigueur depuis le 10/01/2001 · texte original · Loi sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 15 décembre 2000 (BOPA 2001-01-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 15 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 10/01/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-15/transmissions-patrimonials-immobiliaries/df-2?data=2001-01-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.