Loi sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 15 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 10/01/2001
· texte original
· Loi sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 15 décembre 2000 (BOPA 2001-01-10)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Disposition finale troisième de la Loi sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 15 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-15/transmissions-patrimonials-immobiliaries/df-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.