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← Loi sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 15 décembre 2000

Loi sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 15 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final primera

El Govern ha de dictar reglamentàriament el règim de garanties per als promotors d'edificis que siguin venuts en unitats privatives independents per tal d'assegurar que els edificis construïts s'ajustin als permisos de construcció concedits per l'Administració, tant respecte de la seva habitabilitat com de la seva destinació.

En vigueur depuis le 10/01/2001 · texte original · Loi sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 15 décembre 2000 (BOPA 2001-01-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale première de la Loi sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 15 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 10/01/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-15/transmissions-patrimonials-immobiliaries/df-1?data=2001-01-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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