Loi sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 15 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première.
Le Gouvernement doit fixer par voie réglementaire le régime de garanties applicable aux promoteurs d'immeubles vendus en lots privatifs indépendants afin de garantir que les immeubles construits soient conformes aux permis de construire délivrés par l'Administration, tant en ce qui concerne leur habitabilité que leur destination.
Disposition finale première de la Loi sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 15 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-15/transmissions-patrimonials-immobiliaries/df-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.