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← Loi portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 15-12-2000

Loi portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 15-12-2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 32

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 32.

1. Le Gouvernement met en place les moyens humains, matériels et financiers nécessaires au bon déroulement de la campagne électorale et des élections, sans préjudice des compétences légales des comuns.

2. Le Gouvernement, suffisamment à l'avance, fait parvenir à tous les électeurs, à leur domicile figurant sur les listes électorales, une enveloppe contenant les professions de foi des différentes candidatures. Toutes doivent bénéficier d'un traitement identique quant à la documentation incluse et à sa présentation.

3. La Commission électorale statue dans un délai de deux jours sur les recours que les intéressés peuvent former dans un délai de quarante-huit heures contre les décisions du Gouvernement et des comuns dans les matières régies par le présent article, après avis de ceux-ci, s'ils en rendent un.

En vigueur depuis le 06/01/2001 · texte original · Loi portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 15-12-2000 (BOPA 2001-01-05) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 32 de la Loi portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 15-12-2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-15/regim-electoral-referendum/art-32

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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