Article 31

Article 31.

1. Les affiches de propagande électorale sont apposées dans les espaces publics réservés par les comuns à cet usage exclusif. En dehors de ces espaces, la voie publique ne peut être utilisée pour apposer des affiches, des banderoles, des autocollants ou des objets similaires.

2. Les comuns fixent la liste des espaces réservés aux affiches de propagande en général et attribuent un espace égal à chaque candidature valablement proclamée.

3. Les comuns mettent à la disposition des candidatures, selon des critères d'égalité, les locaux publics permettant de tenir des réunions électorales.

4. Les intéressés qui contestent les décisions des comuns sur les matières régies par le présent article peuvent former un recours, dans les quarante-huit heures suivant la notification ou la publication de la décision, devant la Commission électorale, qui statue dans un délai de deux jours, après avis du comú, si celui-ci en rend un.