Loi portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 15-12-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 28
En la convocatòria d'eleccions o un cop convocat un referèndum, el Govern fixa la durada del període de campanya electoral, que no podrà ser inferior a deu dies ni superior a quinze.
Art. 28 de la Loi portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 15-12-2000, dans sa rédaction en vigueur au 06/01/2001.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-15/regim-electoral-referendum/art-28?data=2001-01-06
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.