Loi portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 15-12-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
Lors de la convocation des élections ou une fois un référendum convoqué, le Gouvernement fixe la durée de la période de campagne électorale, qui ne peut être inférieure à dix jours ni supérieure à quinze.
Art. 28 de la Loi portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 15-12-2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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