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← Loi sur la fonction publique, du 15 décembre 2000

Loi sur la fonction publique, du 15 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire septième. Comissió de serveis

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria setena. Comissió de serveis

Els funcionaris que, a l’entrada en vigor de la Llei, ocupin llocs de treball en situació de comissió de serveis, tenen un període de tres anys per optar:

a) Retornar a la plaça del lloc de treball del qual provenien.

b) Adscriure’s definitivament a la plaça del lloc de treball que estiguin ocupant en comissió de serveis. En aquest supòsit, únicament percebran les retribucions que estiguin assignades al lloc de treball referit.

En vigueur depuis le 03/08/2017 jusqu'au 01/03/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 26-7-17 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la fonction publique, du 15 décembre… (BOPA 2017-08-02) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/03/2019

Source : Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique (BOPA 2019-02-08)

Comment le citer

Disposition transitoire septième de la Loi sur la fonction publique, du 15 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 03/08/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-15/funcio-publica/dt-7?data=2017-08-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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