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← Loi sur la fonction publique, du 15 décembre 2000

Loi sur la fonction publique, du 15 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 96

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 96

Criteris generals Sense perjudici de les normes de la present Llei que els són aplicables directament, en l'Administració de justícia s'ha de regular el règim estatutari de la seva funció pública pròpia.

En vigueur depuis le 11/01/2001 jusqu'au 01/06/2017 · texte original · Loi sur la fonction publique, du 15 décembre 2000 (BOPA 2001-01-10) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 01/06/2017

Article 96. Criteris generals

Sense perjudici de les normes de la present Llei que els són aplicables directament, en l’Administració de justícia s’ha de regular el règim estatutari de la seva funció pública pròpia.

Source : Décret législatif du 24-5-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la fonction publique, du 15… (BOPA 2017-05-31)

Comment le citer

Art. 96 de la Loi sur la fonction publique, du 15 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 04/03/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-15/funcio-publica/art-96?data=2011-03-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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