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Loi sur la fonction publique, du 15 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 6. Agents de l’Administració de caràcter indefinit

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 6. Agents de l’Administració de caràcter indefinit

Es considera agent de l’Administració de caràcter indefinit el personal de l’Administració pública que sigui contractat per realitzar funcions de caràcter permanent de l’Administració. La relació laboral de l’agent de l’Administració s’ha de formalitzar mitjançant un contracte que es regeix per la normativa laboral i les particularitats que s’estableixen en la present Llei i en les normes que la desenvolupen.

En vigueur depuis le 03/08/2017 jusqu'au 01/03/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 26-7-17 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la fonction publique, du 15 décembre… (BOPA 2017-08-02) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/03/2019

Source : Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique (BOPA 2019-02-08)

Comment le citer

Art. 6 de la Loi sur la fonction publique, du 15 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 03/08/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-15/funcio-publica/art-6?data=2017-08-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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