Article 10. Òrgans de govern de l’Administració de justícia

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 10. Òrgans de govern de l’Administració de justícia

Els òrgans de govern de l’Administració de justícia són els responsables d’aplicar el contingut de la present Llei en tot allò que els afecti.

En vigueur depuis le 03/08/2017 jusqu'au 01/03/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 26-7-17 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la fonction publique, du 15 décembre… (BOPA 2017-08-02) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/03/2019

Source : Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique (BOPA 2019-02-08)

Comment le citer

Art. 10 de la Loi sur la fonction publique, du 15 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 03/08/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-15/funcio-publica/art-10?data=2017-08-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.