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← Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 15 décembre 2000

Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 15 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 5

Exclusions/Incompatibilitats Les persones afectades per una de les incompatibilitats previstes a l'apartat 2 de l'article 3 no poden exercir la professió d'agent i gestor immobiliari encobertes per un tercer o contractades, ni pel negoci que elles explotaven, ni tampoc per la societat que elles dirigien, gestionaven, administraven o bé de la qual tenien el poder de signatura. Aquestes persones tampoc poden gestionar, dirigir o administrar una persona jurídica que exerceixi la dita activitat.

En vigueur depuis le 11/01/2001 · texte original · Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 15 décembre 2000 (BOPA 2001-01-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 15 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/06/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-15/agents-gestors-immobiliaris/art-5?data=2023-06-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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