Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 15 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 2

Exclusió d'aplicació L'exercici de la professió dels agents i gestors immobiliaris resta exclòs de l'àmbit d'aplicació del Decret aprovat pel Consell General en data 11 de juliol de 1977, que regula l'exercici de les professions liberals al Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 11/01/2001 · texte original · Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 15 décembre 2000 (BOPA 2001-01-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 15 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-15/agents-gestors-immobiliaris/art-2?data=2023-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.