Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 11.
Sont applicables aux aéronefs étrangers, tant qu'ils se trouvent sur le territoire de souveraineté ou dans l'espace aérien andorran, les dispositions de la présente Loi, ainsi que celles d'autres lois qui peuvent les concerner.

En vigueur depuis le 14/09/2017 · texte refondu officiel · Decret legislatiu del 6-9-2017 de publicació del text refós de la Llei (BOPA 2017-09-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 11 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-11-09/navegacio-aeria/art-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.