Article 12

Article 12.

Aux fins de la présente Loi, les infrastructures aéronautiques civiles sont classées en deux groupes :

a) Les aires définies à la surface terrestre, ou sur une structure artificielle, destinées totalement ou partiellement à l'arrivée, au départ et au mouvement en surface des aéronefs civils.

b) Celles affectées et intégrées au système de circulation aérienne qui assurent, facilitent et contrôlent l'utilisation ordonnée et sûre de l'espace aérien pour le trafic aérien civil. Le contrôle de l'espace aérien implique la nécessité de contrôler le nombre, l'emplacement ou les caractéristiques des infrastructures définies au paragraphe

a) ci-dessus ; par conséquent, l'établissement, le fonctionnement ou la modification de celles qui existent déjà requièrent une autorisation préalable du Gouvernement. Le ministère chargé des transports est titulaire de toutes les infrastructures décrites au paragraphe

b) et de tous les services qu'elles supportent, quel que soit leur emplacement, à l'intérieur ou à l'extérieur des aires des infrastructures du paragraphe a). L'homologation, l'établissement, l'exploitation, la maintenance et le contrôle fiscal de celles-ci sont déterminés par voie réglementaire.