Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 10.

Les aéronefs d'État andorrans sont considérés comme territoire andorran et sont soumis aux lois andorranes, quel que soit le lieu ou l'espace où ils se trouvent. Les aéronefs civils sont considérés comme territoire andorran et sont soumis aux lois andorranes lorsqu'ils volent dans l'espace libre ou se trouvent sur un territoire étranger ou le survolent, si les lois du pays survolé ne s'y opposent pas.

En vigueur depuis le 14/09/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la navigation aérienne, du 9… (BOPA 2017-09-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 10 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-11-09/navegacio-aeria/art-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.