Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 107
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 107.
La réception des choses transportées sans protestation de la part du destinataire constitue une présomption que les marchandises ont été livrées en bon état, conformément au contrat de transport. En cas de protestation du destinataire, celle-ci doit être consignée dans la lettre de transport aérien ou dans le document qui la remplace. La réclamation correspondante doit être formalisée auprès du transporteur dans un délai de huit jours. Si cette réclamation n'est pas effectuée dans ledit délai, sa responsabilité est réputée éteinte.
Art. 107 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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