Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 108
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 108.
L'expéditeur a le droit de disposer des choses objet du transport et peut, après avoir conclu le contrat, en accord avec le transporteur, les retirer de l'aéroport de départ ou de destination, les arrêter en cours de voyage dans un aéroport, changer le lieu de destination ou la personne destinataire ou en demander le retour à l'aéroport de départ. Les dépenses occasionnées par l'exercice de ce droit sont à la charge de l'expéditeur.
Art. 108 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.