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Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 107

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 107

La recepció de les coses transportades sense protesta per part del destinatari constitueix presumpció que les mercaderies han estat lliurades en bon estat, d’acord amb el contracte de transport. En cas de protesta del destinatari, s’ha de fer constar en la carta de port aeri o document que la substitueixi. En el termini de vuit dies s’ha de formalitzar la reclamació corresponent davant del transportista. Si aquesta reclamació no es verifica en l’esmentat termini, la seva responsabilitat s’entén extingida.

En vigueur depuis le 14/09/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la navigation aérienne, du 9… (BOPA 2017-09-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 107 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 14/09/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-11-09/navegacio-aeria/art-107?data=2017-09-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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