MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi sur les marchés publics, du 9 novembre 2000

Loi sur les marchés publics, du 9 novembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 42

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 42

Cessió del contracte i subcontractació de prestacions accessòries Queda prohibida la cessió del contracte de gestió de serveis públics. Això no obstant, l'adjudicatari pot subcontractar la gestió de prestacions accessòries, amb l'autorització prèvia de l'òrgan de contractació.

En vigueur depuis le 06/03/2001 jusqu'au 01/09/2022 · texte original · Loi sur les marchés publics, du 9 novembre 2000 (BOPA 2000-12-06) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/09/2022

Source : Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics (BOPA 2022-06-01)

Comment le citer

Art. 42 de la Loi sur les marchés publics, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 06/03/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-11-09/contractacio-publica/art-42?data=2001-03-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration