Article 38

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 38

Formalització Els contractes de gestió de serveis públics, un cop adjudicats, s'ha de formalitzar en tot cas en document administratiu.

En vigueur depuis le 06/03/2001 jusqu'au 01/09/2022 · texte original · Loi sur les marchés publics, du 9 novembre 2000 (BOPA 2000-12-06) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/09/2022

Source : Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics (BOPA 2022-06-01)

Comment le citer

Art. 38 de la Loi sur les marchés publics, du 9 novembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 06/03/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-11-09/contractacio-publica/art-38?data=2001-03-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.