Loi portant réglementation des mesures visant à garantir la transition vers l'euro dans la Principauté d'Andorre, adoptée le 11 octobre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 2.

Gratuité des conversions

1. Les conversions résultant de l'article 1 sont gratuites pour les consommateurs. Par conséquent, aucuns dépenses (charges), commissions, suppléments, prix ou autres éléments similaires ou ayant un effet analogue ne peuvent être perçus sur ce type d'opérations, sans préjudice des règles d'arrondissement.

2. Les conversions d'espèces que les entités du système financier doivent réaliser pour exécuter les ordres de leurs clients sont également gratuites.

En vigueur depuis le 09/11/2000 · texte original · Loi portant réglementation des mesures visant à garantir la transition vers l'euro dans la Principauté d'Andorre… (BOPA 2000-11-08) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 de la Loi portant réglementation des mesures visant à garantir la transition vers l'euro dans la Principauté d'Andorre, adoptée le 11 octobre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-10-11/reguladora-mesures-garantir-transicio-cap/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.