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← Loi portant réglementation des mesures visant à garantir la transition vers l'euro dans la Principauté d'Andorre, adoptée le 11 octobre 2000

Loi portant réglementation des mesures visant à garantir la transition vers l'euro dans la Principauté d'Andorre, adoptée le 11 octobre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2

Gratuïtat de les conversions

1. Les conversions com a conseqüència de l'article 1 són gratuïtes per als consumidors. Així doncs, no es poden cobrar despeses, comissions, suplements, preus o altres conceptes similars o amb efecte anàleg sobre aquests tipus d'operacions, sense perjudici de les normes d'arrodoniment.

2. Les conversions d'efectiu que hagin de realitzar les entitats del sistema financer per executar les ordres dels seus clients també són gratuïtes.

En vigueur depuis le 09/11/2000 · texte original · Loi portant réglementation des mesures visant à garantir la transition vers l'euro dans la Principauté d'Andorre… (BOPA 2000-11-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de la Loi portant réglementation des mesures visant à garantir la transition vers l'euro dans la Principauté d'Andorre, adoptée le 11 octobre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 09/11/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-10-11/reguladora-mesures-garantir-transicio-cap/art-2?data=2000-11-09

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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