Article 1

Article 1.

Champ d'application

1. Les droits et les obligations découlant de tout instrument juridique, c'est-à-dire les dispositions législatives et réglementaires, les actes administratifs, les décisions judiciaires, les contrats, les actes juridiques unilatéraux, les instruments de paiement autres que les billets et les pièces, et les autres instruments ayant des effets juridiques, libellés dans toute unité monétaire qui disparaît au profit de l'euro, s'entendent également en euros à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi et jusqu'au 31 décembre 2001, et uniquement en euros à compter du 1er janvier 2002.

2. Sont applicables à ces instruments juridiques les règles de conversion et d'arrondissement ainsi que les principes directeurs de l'euro établis dans le Règlement CE 1103/97, dans les articles 1, 6, 7, 8 paragraphes 1, 2 et 3, article 14 du Règlement CE 974/98 et le Règlement 2866/98, qui sont publiés en annexe de la présente Loi.

3. Sans préjudice des règles de conversion et d'arrondissement, en cas de conversion en euros de sanctions pécuniaires, d'impôts et taxes, de prix, de tarifs et d'autres montants monétaires établis selon un barème par tranches, lorsque l'application des règles de conversion et d'arrondissement aboutit au même montant dans des tranches différentes, le chiffre correspondant à la tranche supérieure doit être augmenté d'un centime d'euro.