Loi portant réglementation des mesures visant à garantir la transition vers l'euro dans la Principauté d'Andorre, adoptée le 11 octobre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 3.

Relibellé du capital social des sociétés Aux fins de l'article 1 de la présente Loi, le capital social des sociétés est relibellé en euros selon l'une des deux méthodes établies aux articles 4 et 5 ci-après.

En vigueur depuis le 09/11/2000 · texte original · Loi portant réglementation des mesures visant à garantir la transition vers l'euro dans la Principauté d'Andorre… (BOPA 2000-11-08) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 3 de la Loi portant réglementation des mesures visant à garantir la transition vers l'euro dans la Principauté d'Andorre, adoptée le 11 octobre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-10-11/reguladora-mesures-garantir-transicio-cap/art-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.