Disposition abrogatoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició derogatòria Queden

derogades la Llei de taxes judicials, aprovada pel Consell General el 20 de desembre de 1995, i en general totes les normes d'igual rang o inferior que s'oposen al contingut de la present Llei.

En vigueur depuis le 27/07/2000 · texte original · Loi sur les taxes judiciaires, du 22 juin 2000 (BOPA 2000-07-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition abrogatoire première de la Loi sur les taxes judiciaires, du 22 juin 2000, dans sa rédaction en vigueur au 27/07/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/taxes-judicials/dd-1?data=2000-07-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.