Disposition abrogatoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition abrogatoire Sont.

abrogées la Loi sur les taxes judiciaires, approuvée par le Conseil général le 20 décembre 1995, et, en général, toutes les normes de rang égal ou inférieur contraires au contenu de la présente Loi.

En vigueur depuis le 27/07/2000 · texte original · Loi sur les taxes judiciaires, du 22 juin 2000 (BOPA 2000-07-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition abrogatoire première de la Loi sur les taxes judiciaires, du 22 juin 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/taxes-judicials/dd-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.