Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final primera

Es faculta el Govern per tal que desenvolupi reglamentàriament aquesta Llei.

En vigueur depuis le 27/07/2000 · texte original · Loi sur les taxes judiciaires, du 22 juin 2000 (BOPA 2000-07-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi sur les taxes judiciaires, du 22 juin 2000, dans sa rédaction en vigueur au 27/07/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/taxes-judicials/df-1?data=2000-07-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.