Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional Els

imports de les taxes judicials continguts en aquesta Llei s’actualitzen cada any en funció de l’índex de preus de consum (IPC).

En vigueur depuis le 13/02/2026 · nouvelle rédaction · Loi 1/2026, du 22 janvier, du budget pour l'exercice 2026 (BOPA 2026-02-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi sur les taxes judiciaires, du 22 juin 2000, dans sa rédaction en vigueur au 13/02/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/taxes-judicials/da-1?data=2026-02-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.