Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional La

llei de pressupostos generals pot actualitzar o adequar l'import de les quotes regulades en aquesta Llei.

En vigueur depuis le 27/07/2000 jusqu'au 13/02/2026 · texte original · Loi sur les taxes judiciaires, du 22 juin 2000 (BOPA 2000-07-26) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 13/02/2026

Disposició addicional Els

imports de les taxes judicials continguts en aquesta Llei s’actualitzen cada any en funció de l’índex de preus de consum (IPC).

Source : Loi 1/2026, du 22 janvier, du budget pour l'exercice 2026 (BOPA 2026-02-12)

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi sur les taxes judiciaires, du 22 juin 2000, dans sa rédaction en vigueur au 27/07/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/taxes-judicials/da-1?data=2000-07-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.