Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition additionnelle Les.

montants des taxes judiciaires contenus dans la présente Loi sont actualisés chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC).

En vigueur depuis le 13/02/2026 · nouvelle rédaction · Loi 1/2026, du 22 janvier, du budget pour l'exercice 2026 (BOPA 2026-02-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi sur les taxes judiciaires, du 22 juin 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/taxes-judicials/da-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.