Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 4.

1. La base d'imposition de la taxe est constituée par le montant économique de l'affaire soumise à la juridiction, pour autant que celle-ci en ait un et qu'il soit déterminé ou déterminable. À défaut, une taxe à montant fixe est applicable.

2. En cas de cumul d'actions, le montant est déterminé par la somme de la valeur de toutes les actions cumulées.

En vigueur depuis le 27/10/2022 · nouvelle rédaction · Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative (BOPA 2022-04-27) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Es presenta com a addició de l'apartat 2, però dona el text sencer de l'article. L'apartat 1 té retocs de redacció: sense coma i «és aplicable» en lloc de «és d'aplicació».

Comment le citer

Art. 4 de la Loi sur les taxes judiciaires, du 22 juin 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/taxes-judicials/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.