Loi portant modification du tarif général des taxes à la consommation, en date du 22 juin 2000 · bopa.mca.ad
LoiDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició derogatòria A
l'entrada en vigor de la present Llei queda derogada la Llei de modificació de la tarifa general de taxes del consum, de data 4 de març de 1999, i totes les disposicions legals de rang igual o inferior que s'oposin al que s'hi estableix.
Disposition abrogatoire première de la Loi portant modification du tarif général des taxes à la consommation, en date du 22 juin 2000, dans sa rédaction en vigueur au 27/07/2000.
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