Loi portant modification du tarif général des taxes à la consommation, en date du 22 juin 2000 · bopa.mca.ad
LoiDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire À.
l'entrée en vigueur de la présente Loi, la Loi de modification du tarif général des taxes de consommation, en date du 4 mars 1999, ainsi que toutes les dispositions légales de rang égal ou inférieur contraires à ce qui y est établi, sont abrogées.
Disposition abrogatoire première de la Loi portant modification du tarif général des taxes à la consommation, en date du 22 juin 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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