Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième.
Les infractions, responsabilités, sanctions, leur procédure et la prescription des sanctions établies dans les règlements énumérés dans la disposition précédente sont automatiquement adaptées aux prescriptions du titre V de la présente Loi.
Disposition additionnelle deuxième de la Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/seguretat-qualitat-industrial/da-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.