Disposition additionnelle troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition additionnelle troisième.

Les renvois à des directives et normes européennes de caractère technique relatives à la sécurité et à la qualité industrielles, sont déterminés spécifiquement dans chacun des règlements d'application de la Loi, et sont incorporés dans le cadre réglementaire de leur application. Le Gouvernement peut apporter des modifications auxdites directives et normes afin de les adapter à la réalité économique et sociale du pays, et en tout état de cause la législation andorrane prévaut.

En vigueur depuis le 17/08/2000 · texte original · Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 22-6-2000 (BOPA 2000-07-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle troisième de la Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/seguretat-qualitat-industrial/da-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.