Article 21

Article 21.

Responsables

1. Sont responsables des infractions les personnes physiques ou morales qui les commettent. En particulier, sont considérés comme responsables :

a) Le propriétaire, le directeur ou le gérant de l'industrie dans laquelle l'infraction est constatée.

b) Le concepteur du projet, le directeur des travaux, le cas échéant, et les personnes qui participent à l'installation, à la réparation, à l'entretien, à l'utilisation ou au contrôle des industries, équipements, appareils et installations, lorsque l'infraction est la conséquence directe de leur intervention.

c) Les fabricants, vendeurs ou importateurs des produits, appareils, équipements ou éléments qui ne sont pas conformes aux prescriptions réglementaires.

d) Les organismes, entités et laboratoires visés par la présente Loi, pour les infractions commises dans l'exercice de leur activité.

e) Les propriétaires d'équipements, de produits, d'appareils et d'installations soumis à la sécurité industrielle qui ne respectent pas les prescriptions réglementaires pour des motifs qui leur sont exclusivement imputables.

f) Les propriétaires d'équipements, de produits, d'appareils et d'installations soumis à la sécurité industrielle, de leur bon usage et de leur conservation.

2. Lorsqu'il existe plus d'un responsable de l'infraction, ou que celle-ci résulte de l'accumulation d'activités imputables à différentes personnes, les sanctions infligées sont indépendantes les unes des autres.

3. Lorsque, en application de la présente Loi, deux personnes ou plus sont responsables d'une infraction et qu'il n'est pas possible de déterminer leur degré de participation, elles sont solidairement responsables aux fins des sanctions qui en découlent.