Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Infractions
1. Constituent des infractions les actions et omissions qualifiées comme telles aux articles suivants.
2. Les infractions établies par la présente Loi s'entendent sans préjudice des responsabilités civiles, pénales ou d'un autre ordre que peuvent encourir les titulaires des entreprises exerçant les activités auxquelles elles se réfèrent.
Art. 20 de la Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/seguretat-qualitat-industrial/art-20
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