Article 22

Article 22.

Infractions légères Constituent des infractions légères :

a) Les infractions aux dispositions d'application obligatoire contenues dans la présente Loi qui ne constituent pas une infraction grave ou très grave, conformément aux dispositions des deux articles précédents.

b) L'absence de communication au Gouvernement, dans les délais réglementaires, des données correspondant au Registre des activités industrielles prévu à l'article 18 de la présente Loi.

c) Le défaut de collaboration avec les techniciens et les inspecteurs du Gouvernement ou avec les organismes de contrôle dans l'exercice des fonctions réglementaires découlant de la présente Loi.