Loi portant réglementation des périodes de repos, pour maternité ou pour adoption, des travailleurs salariés, du 22 juin 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 4.

Le paragraphe

c) de l'article 6 du Décret sur le contrat de travail, en date du 15 janvier 1974, est modifié et rédigé comme suit : «

c) Pendant les périodes de repos pour maternité ou adoption avec cessation de travail, conformément aux dispositions de la Loi de régulation des périodes de repos pour maternité ou pour adoption des travailleurs salariés. »

En vigueur depuis le 26/07/2000 · texte original · Loi portant réglementation des périodes de repos, pour maternité ou pour adoption, des travailleurs salariés, du 22… (BOPA 2000-07-26) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 6/2026 («Referències als períodes de descans Les referències contingudes en qualsevol norma legal o reglamentària als períodes de descans s’han d’entendre fetes, a parti…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Substituït «períodes de descans» per «períodes de suspensió»; es manté el títol de la Llei citada, que és un nom propi.

Comment le citer

Art. 4 de la Loi portant réglementation des périodes de repos, pour maternité ou pour adoption, des travailleurs salariés, du 22 juin 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/regulacio-periodes-descans-maternitat-adopcio/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.