Loi portant réglementation des périodes de repos, pour maternité ou pour adoption, des travailleurs salariés, du 22 juin 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Les dispositions du Règlement du Régime andorran de sécurité sociale relatives aux bénéficiaires par filiation biologique s'appliquent, dans les mêmes conditions, aux enfants adoptifs d'un assuré cotisant. Les enfants adoptifs sont considérés comme bénéficiaires et ont droit aux prestations, dans le cas d'une adoption nationale, à compter de la date de l'Acte du Batlle prononçant la préadoption ou, à défaut, l'adoption directe ou, dans le cas d'une adoption internationale, à compter de la date du document officiel prononçant l'adoption délivré par l'autorité compétente du pays d'origine de l'adopté.
Art. 3 de la Loi portant réglementation des périodes de repos, pour maternité ou pour adoption, des travailleurs salariés, du 22 juin 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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