Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Segona

El Reglament de gas aprovat pel Govern, en la sessió del dia 18 de desembre de 1996, roman en vigor en tot allò que no s'oposi a les prescripcions d'aquesta Llei, amb el nom de Reglament de seguretat de les instal·lacions de gasos combustibles, fins a l'aprovació dels nous reglaments que el deroguin, d'acord amb la Disposició transitòria tercera.

En vigueur depuis le 17/08/2000 · texte original · Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 (BOPA 2000-07-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 17/08/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/ordenacio-sector-gasos-combustibles/df-2?data=2000-08-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.