Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième.
Le Règlement du gaz approuvé par le Gouvernement lors de sa séance du 18 décembre 1996 reste en vigueur pour tout ce qui n'est pas contraire aux prescriptions de la présente Loi, sous le nom de Règlement de sécurité des installations de gaz combustibles, jusqu'à l'approbation des nouveaux règlements qui l'abrogent, conformément à la Disposition transitoire troisième.
Disposition finale deuxième de la Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.